Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : [À VÉRIFIER : indiquer la date de publication avant la mise en ligne]

Traduction de courtoisie. La version allemande sur /nutzungsbedingungen/ fait foi sur le plan juridique, dans la mesure où le droit impératif de la consommation de votre pays de résidence habituelle le permet.

1. Champ d'application et cocontractant

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application QORA (Android, Android TV, Google TV, Fire TV ; Windows et Apple à venir) et du site qoraplayer.com. Le cocontractant est Dominique Feld, Jolie Webdesign, An der Schule 20, 54296 Trèves (Trier), Allemagne (« nous » ou « QORA »). Les présentes conditions s'adressent aux consommateurs au sens du § 13 du Code civil allemand (BGB). Si un professionnel au sens du § 14 BGB conclut un contrat, les présentes conditions s'appliquent en conséquence, à l'exception des droits protecteurs du consommateur prévus à la section 6 (notamment aucun droit de rétractation, § 312g al. 1 combiné au § 13 BGB).

2. Description du service

2.1 Ce qu'est QORA, et ce qu'il n'est pas

QORA est un lecteur pour les identifiants d'accès de votre propre fournisseur IPTV (identifiants Xtream Codes ou lien M3U). QORA ne fournit lui-même aucun contenu de télévision, de film ou de série. Nous ne sommes ni un fournisseur IPTV, ni un radiodiffuseur, ni un revendeur de contenus de diffusion ou de streaming. Le contenu que vous voyez dans QORA est déterminé exclusivement par le fournisseur tiers que vous choisissez vous-même.

2.2 Les trois offres

Gratuit, sans limite de durée : télévision en direct avec liste des chaînes, catégories et guide des programmes ; films et séries ; recherche ; contrôle parental avec code PIN ; favoris et progression stockés localement sur un appareil ; un accès fournisseur.

QORA Plus, 9,99 € par an : en plus, fonction de compte, synchronisation entre appareils (favoris et progression sur plusieurs appareils), transfert de l'accès du téléphone vers le téléviseur, plusieurs accès fournisseur simultanés, guide complet des programmes avec aperçu de la semaine, profils du foyer, et possibilité d'envoyer un rapport de lecture à notre support pour analyse.

QORA Ultra, 14,99 € par an : toutes les prestations de QORA Plus, plus l'analyse des saccades : si vous soumettez un rapport de lecture complet, vous recevez une réponse écrite dans un délai de 24 heures, les jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux nationaux et ceux applicables en Rhénanie-Palatinat, Allemagne), avec notre appréciation de la cause la plus probable d'une saccade signalée (fournisseur, connexion internet, appareil ou application). Ce délai constitue un engagement de réponse, non un engagement de résolution : nous nous engageons à fournir une appréciation technique dans le délai, non à corriger la cause elle-même lorsque celle-ci échappe à notre maîtrise (par exemple votre connexion internet ou votre fournisseur tiers). Le délai commence à courir à réception d'un rapport complet, c'est-à-dire comportant l'appareil concerné, l'accès utilisé et une brève description de la saccade ; pour un rapport incomplet, nous demandons des compléments, ce qui reporte d'autant le point de départ du délai.

Les prix s'entendent nets, sans TVA distincte, Dominique Feld relevant du régime allemand des petites entreprises (« Kleinunternehmer », § 19 UStG). La boutique d'applications concernée vous indiquera, avant la validation de votre achat, le montant réellement dû, taxes et frais éventuels applicables sur cette boutique inclus ; ce montant peut différer de celui indiqué ici, notamment lorsque la boutique agit elle-même en qualité de vendeur (voir section 3.1).

2.3 Ce qui ne fait expressément pas partie de la prestation

Les films et séries ne sont jamais placés derrière une barrière payante, quelle que soit l'offre ; la barrière payante concerne exclusivement la synchronisation entre appareils et les fonctions supplémentaires mentionnées à la section 2.2. Il n'y a aucune publicité ni aucune date d'expiration pendant un abonnement en cours.

3. Conclusion du contrat, paiement, durée et résiliation

3.1 Traitement de l'achat via la boutique d'applications

QORA Plus et QORA Ultra sont souscrits via la boutique d'applications concernée (actuellement Google Play, Apple App Store à venir). La conclusion de l'achat, le traitement du paiement, la facturation, le renouvellement et la résiliation de l'abonnement sont gérés techniquement via votre compte sur cette boutique et sont en outre régis par les conditions propres de celle-ci. [À VÉRIFIER : déterminer si, dans le modèle contractuel effectif (Google Play Billing), Google agit comme cocontractant et vendeur de la prestation d'abonnement vis-à-vis du client (modèle de revendeur / « merchant of record »), ou si le contrat d'achat portant sur les fonctionnalités de l'application est conclu directement avec Dominique Feld, Google se limitant à traiter techniquement le paiement. Cette question détermine qui doit au client les demandes de remboursement afférentes au contrat d'achat lui-même, et doit être confrontée aux conditions de vente de Google Play avant la mise en ligne, puis précisée ici sans ambiguïté. Dans l'attente, la formulation ci-après, volontairement prudente, s'applique.]

Indépendamment du traitement de l'achat, Dominique Feld demeure votre cocontractant pour l'utilisation matérielle de QORA au titre des présentes conditions (description du service, disponibilité, responsabilité).

3.2 Durée et renouvellement automatique

Les abonnements QORA Plus et QORA Ultra sont conclus chacun pour une durée d'un an et se renouvellent automatiquement pour une année supplémentaire, sauf résiliation par vos soins via les paramètres de votre compte sur la boutique d'applications avant la fin de la période en cours. Le délai de préavis et les modalités précises de résiliation suivent les exigences de la boutique concernée.

3.3 Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours. La résiliation s'effectue via la gestion des abonnements de votre compte sur la boutique d'applications, et non directement auprès de QORA, seule la boutique ayant accès à la relation de paiement. Après résiliation, les fonctions supplémentaires souscrites restent utilisables jusqu'à la fin de la période déjà payée ; votre compte repasse ensuite à l'offre gratuite, sans effet sur les données stockées localement sur un appareil.

4. Vos obligations, exclusion de responsabilité relative aux contenus et interdiction d'usage illicite

4.1 Responsabilité exclusive pour le fournisseur connecté

Vous êtes seul responsable du fait que le fournisseur IPTV que vous saisissez dans QORA (accès Xtream Codes ou source M3U) est exploité licitement et que vous êtes autorisé à l'utiliser, notamment au regard du droit d'auteur et des éventuels droits de diffusion afférents aux contenus qu'il met à disposition. Nous ne vérifions pas les fournisseurs que vous saisissez et ne pouvons ni confirmer ni exclure leur licéité.

4.2 Aucun outil de contournement des droits de tiers

QORA est exclusivement destiné à la lecture d'accès acquis licitement. Nous ne soutenons, ne promouvons ni ne tolérons une utilisation de QORA permettant d'accéder à des contenus pour lesquels aucun droit d'usage n'existe (piraterie de streaming). Si des indices concrets d'une utilisation illicite d'un service connecté via QORA parviennent à notre connaissance, nous sommes en droit de bloquer côté serveur l'accès concerné ou de résilier pour motif grave le compte de l'utilisateur concerné, sans préjudice d'autres droits.

4.3 Coopération avec les autorités

Nous donnons suite aux demandes d'information légitimes des autorités de poursuite pénale et de contrôle dans le cadre prévu par la loi.

5. Disponibilité

5.1 Absence de droit à une disponibilité ininterrompue

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité élevée, mais non ininterrompue, de QORA et de la synchronisation entre appareils. Des opérations de maintenance, des perturbations chez des tiers (notamment Google Firebase) ou des interruptions de votre propre connexion internet peuvent limiter temporairement l'utilisation.

5.2 Contenu et disponibilité du fournisseur tiers

La disponibilité réelle, la qualité et le débit des contenus que vous lisez via QORA dépendent exclusivement de votre propre fournisseur tiers et de votre connexion internet, et échappent à notre sphère d'influence. Nous ne donnons aucune garantie quant à l'existence, au contenu ou à l'accessibilité d'un fournisseur tiers que vous connectez.

6. Droit de rétractation des consommateurs

Ce droit de rétractation s'applique à la souscription des offres payantes QORA Plus et QORA Ultra, dans la mesure où le contrat portant sur le droit d'utilisation est conclu directement avec Dominique Feld (voir le point à vérifier à la section 3.1). Dans la mesure où la boutique d'applications concernée agit en tant que vendeur, ses propres règles de rétractation et de remboursement s'appliquent en complément ou par priorité.

Formulaire d'information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter du présent contrat sans avoir à motiver votre décision.

Le délai de rétractation expire quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Dominique Feld, Jolie Webdesign, An der Schule 20, 54296 Trèves (Trier), Allemagne, e-mail : support@qoraplayer.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, sans que cela soit obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais.

Si vous avez demandé que l'exécution des services commence pendant le délai de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'à la communication de votre rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat (indemnité compensatrice, § 357 al. 8 BGB, Code civil allemand).

Commencement anticipé et extinction du droit de rétractation

Si vous souhaitez utiliser immédiatement la synchronisation entre appareils, sans attendre l'expiration du délai de rétractation, nous devons recueillir préalablement votre consentement exprès, ainsi que votre confirmation d'avoir pris connaissance du fait que vous perdez votre droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté par nos soins (§ 356 al. 4 BGB). Ce consentement est recueilli séparément et de manière active au cours du processus de commande (et non via une case précochée). [À VÉRIFIER : mettre en œuvre techniquement ce mécanisme de consentement et de confirmation de connaissance dans le parcours de commande réel via Google Play avant la mise en ligne, et le faire valider par un avocat ; à défaut, l'exécution du service commence en pratique immédiatement dès l'achat, sans que le consentement légalement requis n'ait été recueilli, ce qui ne raccourcit pas le délai de rétractation mais joue en défaveur du rédacteur des conditions en cas de litige.]

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de : Dominique Feld, Jolie Webdesign, An der Schule 20, 54296 Trèves (Trier), Allemagne, support@qoraplayer.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la fourniture de la prestation suivante :

________________________________

Commandé le (*) : ________________________________

Nom du (des) consommateur(s) : ________________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ________________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ________________________________

Date : ________________________________

(*) Rayer la mention inutile.

7. Responsabilité

7.1 Responsabilité illimitée

Notre responsabilité est illimitée pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, causée par un manquement intentionnel ou négligent de notre part ou de celle de nos auxiliaires d'exécution, ainsi que pour tout autre dommage résultant d'un manquement intentionnel ou d'une négligence grave de notre part, ou d'un manquement intentionnel ou d'une négligence grave de nos auxiliaires d'exécution. La responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux et la responsabilité en cas de garantie assumée restent réservées.

7.2 Responsabilité en cas de négligence légère

En cas de manquement par négligence légère à une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale), dont l'exécution conditionne la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle vous pouvez normalement compter, notre responsabilité est limitée, en montant, au dommage prévisible et typique du contrat au moment de sa conclusion. Pour le surplus, la responsabilité pour manquement par négligence légère est exclue.

7.3 Absence de responsabilité pour le contenu et la disponibilité de tiers

Nous ne sommes pas responsables du contenu, de la licéité, de la disponibilité ou de la qualité technique d'un fournisseur tiers que vous connectez (section 5.2), ni des dommages résultant de l'utilisation d'un fournisseur tiers exploité illicitement ou peu fiable.

7.4 L'analyse des saccades est une appréciation, non une garantie de résultat

La réponse promise dans un délai de 24 heures les jours ouvrés dans le cadre de QORA Ultra (section 2.2) constitue une appréciation technique de la cause la plus probable d'une saccade. Elle ne constitue ni une garantie d'une qualité de lecture déterminée, ni une garantie de résolution de la cause lorsque celle-ci échappe à notre sphère d'influence.

8. Droit applicable et juridiction compétente

8.1 Choix de la loi applicable

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Si vous êtes un consommateur ayant votre résidence habituelle dans un autre État membre de l'Union européenne, notamment en France, en Belgique ou au Luxembourg, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence (art. 6, § 2, du règlement (CE) n° 593/2008, dit Rome I).

8.2 Juridiction compétente

Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent ; en particulier, en tant que consommateur, vous pouvez agir devant les juridictions de votre propre domicile et ne pouvez, en principe, être attrait que devant celles-ci (art. 17 et suivants du règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis). Pour les commerçants, les personnes morales de droit public ou les fonds spéciaux de droit public, le for exclusif pour tout litige né du présent contrat ou en lien avec celui-ci est Trèves (Trier), Allemagne.

9. Zone de disponibilité

QORA s'adresse aux utilisateurs ayant leur résidence habituelle en Allemagne, en France, en Belgique et au Luxembourg. [À VÉRIFIER : arrêter définitivement la zone de disponibilité avant le lancement sur les boutiques d'applications et la mettre en œuvre techniquement via les paramètres de visibilité par pays desdites boutiques ; une offre mondiale sans restriction déclencherait involontairement le droit et la compétence juridictionnelle de tout autre pays où se trouveraient des consommateurs.]

10. Modifications des présentes conditions

Si les présentes conditions évoluent d'une manière qui vous est défavorable, ou qui affecte l'étendue du service, le prix ou vos possibilités de résiliation, nous vous en informerons par écrit (par exemple par e-mail ou notification dans l'application) en précisant la modification concernée, et recueillerons votre consentement exprès avant que cette modification ne vous devienne applicable. Les adaptations purement techniques ou rédactionnelles, sans effet sur vos droits et obligations, peuvent être effectuées avec effet pour l'avenir, moyennant un délai de prévenance raisonnable.

11. Version linguistique

Les présentes conditions sont également disponibles en traduction allemande et anglaise. En cas de divergence entre les versions, la version allemande prévaut, dans la mesure où le droit impératif de la consommation de votre pays de résidence habituelle le permet.

Avertissement juridique

Ce projet a fait l'objet d'une pré-vérification juridique interne et ne remplace pas la validation par un avocat inscrit au barreau. La responsabilité juridique finale incombe à l'avocat chargé de la validation avant toute publication. Les points marqués [À VÉRIFIER] doivent impérativement être résolus avant la mise en ligne.